Depuis le 1er janvier 2017, dans le cas où les deux époux s’accordent sur le principe du divorce , le mariage peut être dissous sans juge, selon un divorce par consentement mutuel, établi grâce à un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire.
Les époux doivent s’accorder sur :
- Les mesures concernant les enfants ( autorité parentale, résidence, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement…)
- Les mesures entre époux ( prestation compensatoire, nom de l’épouse…)
- Le partage des biens ( meubles, immeubles, voitures, placements bancaires) et des éventuelles dettes.
Cette nouvelle procédure exige que chaque époux soit assisté de son propre avocat pour la rédaction et la signature de la convention de divorce.
Il n’y a donc plus de possibilité pour les époux de divorcer avec un avocat commun.
Une fois la convention de divorce signée, votre avocat se chargera de l’enregistrer au rang des minutes d’un Notaire, qui assurera la conservation d’un exemplaire original de la convention .
Un divorce par consentement mutuel est en général réglé en 6 à 12 mois « tout compris », beaucoup moins s’il n’y a pas ou plus de bien immobilier.
En effet, une fois la question des biens immobiliers résolue, il restera aux avocats à rédiger la convention de divorce, ce qui prend en général 1 à 2 mois. Lorsque la convention est terminée, elle est adressée à chaque époux par son conseil.
A compter de la réception du projet de convention, chaque époux doit respecter un délai de 15 jours de réflexion incompressible. A l’issue de ce délai, il est possible de fixer une date pour la signature de la convention de divorce, en présence des époux et de leurs avocats.
L’un des avocats devra ensuite envoyer la convention de divorce signée par les parties au Notaire pour enregistrement. Cette démarche doit être effectuée dans les 8 jours de la signature.
Le Notaire a enfin 15 jours pour enregistrer le divorce au rang de ses minutes, ce qui a pour effet de rendre le divorce définitif
Les avantages de cette nouvelle procédure :
Rapidité
Avec cette nouvelle procédure, plus de délai interminable pour obtenir une date de comparution devant un juge…En cas d’accord avec votre conjoint et en l’absence de bien immobilier commun, vous pouvez divorcer en quelques semaines.
Finie l’incertitude
Vous décidez de tous les effets de votre divorce et ne dépendez plus d’un juge, dont la décision peut ne pas vous satisfaire.
